Aujourd’hui, lors de l’audition du Ministre de la Défense concernant le PLF 2024, j’ai soulevé une question centrale. Les missions Aigle en Roumanie et Lynx en Estonie, menées par nos forces armées françaises, sont, selon le gouvernement, essentielles pour la protection de nos ressortissants et de nos intérêts internationaux. Cependant, elles ne sont pas actuellement qualifiées comme OPEX.
La LPM de 2013 définit clairement les OPEX comme des opérations visant à protéger les ressortissants français et européens, défendre les intérêts de la France dans le monde, et honorer nos engagements internationaux. Les missions en Roumanie et en Estonie semblent correspondre à ces objectifs.
Bien que nos militaires en mission bénéficient de certains avantages similaires à ceux des OPEX, comme l’indemnité de sujétions pour service à l’étranger, ces opérations ne sont pas juridiquement qualifiées comme telles. De même que la bonification pour les pensions ainsi que l’attribution de médailles sont totalement absentes de ces opérations. Cela soulève des questions budgétaires importantes, car elles sont financées par le BOP OPEX.
Je plaide en faveur de la reconnaissance de ces missions comme OPEX, ce qui impliquerait de soumettre la question au Parlement pour un vote. Il est temps de nommer ces opérations conformément à leur nature et de garantir une gestion budgétaire adéquate. Les montants en jeu sont considérables, et il est essentiel de clarifier leur statut pour assurer une bonne gestion budgétaire.
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Ce PLF 2024 soulève une question centrale, à la fois politique et budgétaire, concernant la qualification juridique et le financement des missions opérationnelles, notamment les missions Aigle pour la Roumanie et Lynx pour l’Estonie. La LPM de 2013 définit précisément ce qu’est une OPEX : « L’intervention, à l’extérieur du territoire national, vise, par la projection de capacités militaires, à protéger les ressortissants français et européens, à défendre les intérêts de la France dans le monde et à honorer nos engagements internationaux et nos responsabilités ». En quoi ce que font les armées françaises font en Roumanie et en Estonie est différent de ces objectifs ?
Pourtant, ce ne sont pas des OPEX mais des missions opérationnelles. Un statut qui n’est pas défini juridiquement. Vous avez donc dû prendre des mesures réglementaires ad hoc. L’arrêté ministériel du 06 octobre 2022 donne aux militaires français le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès ainsi que la qualification « Mort pour la France ».
De même, l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 fixe que les soldats en « missions de réassurance dans le cadre du Traité de l’Atlantique Nord » reçoivent l’indemnité de sujétions pour service à l’étranger (ISSE), tout comme les militaires déployés en OPEX.
Nous avons donc là des opérations qui relèvent d’un cadre OPEX, des militaires qui bénéficient de quasiment l’ensemble des dispositifs OPEX à l’exception de la bonification de la pension et des médailles, et pourtant, ce ne sont pas des OPEX. Est-ce pour éviter un vote du Parlement en vertu de l’article 35 de la Constitution ? Je n’ose le croire. Mais en tout cas, cela pose un problème budgétaire, car ces opérations qui ne sont pas des OPEX ne devraient logiquement pas pouvoir être financées par le BOP OPEX. Pourtant c’est le cas. Les ISSE sont directement prélevées sur le BOP OPEX du programme 212 et vous-mêmes,
Monsieur le Ministre, avez déclaré que la provision OPEX avait été utilisée pour « réaliser des travaux de génie très importants » sur la base de Cincu. Qu’en est-il ? Et nous ne parlons pas de petites sommes. Plus de 600 millions en 2022, plus de 730 millions en 2023. Financées par de l’interministériel en collectif budgétaire l’an dernier, qu’en sera-t-il cette année ? Ce qui est certain, c’est qu’aujourd’hui, ces sommes sont avancées par les BOP d’Armées sans aucune garantie de bénéficier de l’interministériel, et cela crée des tensions en gestion sur le programme 178.
Monsieur le Ministre, rien dans la définition des OPEX n’implique qu’il y ait combat. Tant démocratiquement que budgétairement, il serait temps d’appeler les choses par leur nom : les missions Aigle et Lynx sont des OPEX et devraient être traitées comme telles. Quand allez-vous qualifier ces opérations d’OPEX et soumettre un vote au Parlement ?